PREAMBULE
L'Application Mobile COVAL et les services qu'elle génère sont éditées par la société COVAL, SAS au capital de 401.708 € dont le siège social est situé ZA des Petits Champs - 26120 MONTELIER (France), immatriculée au RCS de Romans sous le numéro B 339 840 662. COVAL, en, tant qu'éditeur, est titulaire de l'ensemble des droits sur les Applications et les services qui leur sont associés.

L'Application Mobile COVAL est compatible avec les systèmes d'exploitation mobile « ANDROID » (version 8.1 et versions ultérieures) développé par la société GOOGLE et « iOS » (version 13 et versions ultérieures) développé par la société Apple.

Le directeur de la publication de l'Application Mobile est : Michel Cecchin

L'adresse électronique du contact est : coval@coval.com

L'Hébergeur de l'Application Mobile est : Google Play ou Apple Store

1. DÉFINITIONS
Cet article permet de définir les termes essentiels des présentes CGU.

Application Mobile : Désigne l'application mobile et les services qui y sont associés. Elle est notamment constituée d'un programme informatique, de mises à jour de ce programme informatique et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s'agit d'un programme informatique rendu accessible par COVAL via les Terminaux Mobiles de l'Utilisateur.

Documentation : Désigne l'ensemble des informations éditées par COVAL en rapport avec les Equipements connectés et ses activités (notices, les liens hypertextes renvoyant vers les brochures commerciales les mentions légales et les Sites internet de COVAL).

Données personnelles : Désignent toute information identifiant directement ou indirectement l'Utilisateur.

Données techniques : Désignent toute information technique relative aux Equipements connectés utilisés par l'Utilisateur et notamment des informations portant sur les Equipements connectés (références, versions firmware,
n° série COVAL), des données de diagnostic (« compteurs de cycles ») et des données paramétriques (« Paramètres process », « Paramètres produit », « Paramètres utilisateur », « Jeux de paramètres »).

Equipements Connectés : Désignent certains produits marque COVAL (ex : les générateurs de vide « GVMAX HD » et « CMS HD ») acquis par l'Utilisateur et qui sont compatibles avec la Technologie CCP.

Sites internet : Désignent l'ensemble des pages web de COVAL et des ressources liées et accessibles par une adresse URL.

Technologie CCP (Communication en Champ Proche) ou NFC (Near Field Communication) : Désigne une technologie de communication d'information sans fil permettant d'échanger des données et des fichiers entre un Equipement connecté et un Terminal mobile compatibles avec cette technologie.

Terminaux mobiles : Désignent les terminaux mobiles (ex : smartphones, tablettes..) de l'Utilisateur équipés du système d'exploitation « ANDROID » (version 8.1 et les versions ultérieures) ou « iOS » (version 13 et les versions ultérieures) et adaptés à la Technologie CCP sur lesquels sont installées et exécutées l' Application Mobile.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l'utilisation de l'Application Mobile.

2. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »), ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application Mobile éditée par COVAL et/ou ses filiales (ci-après « COVAL »), ainsi que des services qui lui sont associés.

3 . CHAMP D'APPLICATION DES CGU
Les présentes CGU régissent les rapports entre COVAL et les Utilisateurs de l'Application Mobile, et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l'Application Mobile.

En téléchargeant et/ou en utilisant l'Application Mobile, l'Utilisateur confirme qu'il en a lu, compris et accepté les termes et conditions. Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s'y conformer, il ne doit pas utiliser l'Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l'Application Mobile de son Terminal Mobile.

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU s'appliquent uniquement entre lui et COVAL, et non avec le fournisseur de la place de marché en ligne sur laquelle l'Application Mobile lui a été proposée au téléchargement.

L'Utilisateur reconnaît en outre qu'en sa qualité d'éditeur, COVAL est seule responsable l'Application Mobile concédée en licence, de leurs contenus et de toutes réclamations, garanties et assistance relatives à leur utilisation.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application Mobile dans la rubrique « A PROPOS » du menu principal de l'Application Mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

COVAL pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l'utilisation de l'Application Mobile suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes CGU.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, soit dans la rubrique « A PROPOS » susvisée, soit sur l'onglet « CGU APPLICATION MOBILE » du Site internet COVAL accessible à l'adresse URL suivante : http://www.coval.fr.

4. DESCRIPTION DES SERVICES
Après avoir établie la connexion entre les Terminaux Mobiles et les Equipements Connectés grâce à la technologie CPP, l'Application Mobile permet à l'Utilisateur :
- d'accéder à des Données Techniques,
- d'accéder et d'échanger des informations permettant d'identifier l'Utilisateur,
- de paramétrer et de configurer les Equipements Connectés,
- d'établir un diagnostic sur les Equipements Connectés et,
- d'accéder à la Documentation de COVAL.

5. ACCES AUX SERVICES
L'Application Mobile est téléchargeable gratuitement via la plateforme de téléchargement « GOOGLE PLAY » mise à disposition par la société GOOGLE et la plateforme « App Store » mise à disposition par la société Apple.

Préalablement au téléchargement de l'Application Mobile, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose sur son Terminal Mobile du système d'exploitation « ANDROID » version 8.1 (ou d'une version ultérieure) ou « iOS » version 13 (ou d'une version ultérieure) et que ce dernier est compatible avec la Technologie CPP.
Après téléchargement, l'Application Mobile sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'accès et/ou l'utilisation de l'Application Mobile sont réservés à un usage strictement professionnel lors de l'utilisation de l'Equipement connecté et requièrent la transmission des Données personnelles de l'Utilisateur lors de la première utilisation. Elles seront par la suite automatiquement pré-remplies à chaque ouverture de l'Application Mobile.
COVAL met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services accessibles via son l'Application Mobile dans la limite de ce qui est prévu aux articles 6 et 8 des présentes CGU.

6. GESTION ET MODIFICATION
Pour la gestion et les performances de son Application Mobile, COVAL pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de son Application Mobile sans préavis pour réaliser une maintenance corrective et/ou évolutive et procéder à des mises à jour. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification de l'application mobile.

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
COVAL se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services de son Application Mobile.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Application Mobile est protégée par la loi française sur le droit d'auteur. Le titre de l'Application Mobile et tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application Mobile (textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées) resteront à tout moment la propriété de COVAL.

La reproduction et l'utilisation, sur un support papier ou informatique, de l'Application Mobile sont autorisées sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application Mobile, de tout ou partie des contenus qui la composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de COVAL, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d'utiliser l'Application Mobile conformément à l'usage pour lequel elles sont prévues, n'est conféré à l'Utilisateur de l'Application Mobile au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d'auteur.

COVAL accorde aux Utilisateurs de l'Application Mobile un droit non exclusif et non sous-licenciable de l'utiliser uniquement sur des Terminaux mobiles adaptés à la Technologie CCP dans les limites des présentes CGU, en particulier, mais sans s'y limiter, dans le respect des restrictions à l'exportation qu'elles contiennent. COVAL se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur aux termes des présentes CGU.

Lors de la connexion (via la Technologie CPP) de l'Equipement connecté à l'Application Mobile, l'Utilisateur accepte que des Données Techniques soient automatiquement collectées et traitées par COVAL si il en a donné l'autorisation à l'étape d'identification (validation de la case « Autoriser la transmission des données de diagnostic sur les serveurs COVAL » - inactive par défaut). Il en est de même concernant les Données Techniques que l'Utilisateur communique volontairement à COVAL par email via l'Application Mobile.

COVAL acquiert le droit d'accéder et de traiter ces Données Techniques. Par la présente, l'Utilisateur accorde à COVAL le droit, pour le monde entier, non exclusif, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et gratuit, d'utiliser, héberger, transmettre, afficher, copier, analyser et reproduire ces Données Techniques dans le but d'établir des diagnostics, des statistiques et de fournir les services proposés par l'Application Mobile conformément aux présentes CGU.

Dans le cadre d'opérations de maintenance effectuées par l'Utilisateur sur les Equipements Connectés, l'Application Mobile permet la saisie automatique de référence en scannant l'étiquette d'identification (datamatrix) présente sur les Equipements Connectés. Cette fonctionnalité nécessite d'autoriser l'Application Mobile à accéder à l'appareil photo du Terminal Mobile. L'appareil photo n'est utilisé par l'Application Mobile qu'à des fins de décodage de datamatrix ; aucune image n'est conservée sur le Terminal Mobile.

8. RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisation de l'Application Mobile nécessite l'usage de Terminaux Mobiles et certains Equipements Connectés dont l'Utilisateur sera pleinement responsable.
Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer du bon fonctionnement et de la configuration de ses Terminaux Mobiles. Ainsi, l'Utilisateur veillera notamment à la compatibilité, la bonne installation, l'exploitation, et la maintenance de ses Terminaux Mobiles, à leur interopérabilité avec les Equipements Connectés et l'Application Mobile.
L'Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d'intrusion liés à ses Terminaux Mobiles et à son système d'exploitation.L'Utilisateur sera aussi responsable des Données Techniques qu'il importe et exporte au travers de l'Application Mobile.

L'Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses Equipements Connectés du fait de l'utilisation de l'Application Mobile ou du fait du non-respect des présentes CGU.

8.2. Responsabilité de COVAL
COVAL est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes CGU et des législations et normes en vigueur.
COVAL met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à son Application Mobile et à ses fonctionnalités.

8.3 Exclusions et limitations de responsabilité
COVAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de l'utilisation de l'Application Mobile. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.
La responsabilité de COVAL ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions imputables à l'Utilisateur ou à un tiers non autorisé, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de COVAL ne sera pas engagée :
- en cas d'incompatibilité ou dysfonctionnement des Terminaux Mobiles de l'Utilisateur, notamment en raison de leur ancienneté ;
- en cas d'obsolescence des Equipements Connectés ;
- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès à l'Application Mobile ou à une de ses fonctionnalités ;
- en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
COVAL exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d'usage de son Application Mobile ou de l'aptitude de son Application Mobile à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

9. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
9.1 Concernant les Données Techniques
COVAL veille à la sécurité et à la confidentialité des Données Techniques automatiquement collectées lors de la connexion de l'Equipement connecté avec l'Application Mobile et en conformité avec la législation en vigueur en la matière.

Ces Données Techniques traitées sont destinées aux personnes habilitées de COVAL, ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants et partenaires localisés dans l'Union Européenne et à des tiers dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, de l'exercice ou de la défense de droits ou de recours (par exemple communication dans le cadre d'une instance judiciaire ou d'un recours arbitral, communication à des autorités administratives chargées de l'exécution des textes réglementaires, au ministère public, sur ordonnance ou réquisition, à des conseil juridiques).

COVAL héberge les Données Techniques traitées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne.

9.2 Concernant les Données Personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Mobile, COVAL est également susceptible de traiter les Données Personnelles que l'Utilisateur communique volontairement à COVAL par l'intermédiaire de l'Application Mobile (nom, prénom, société, adresse électronique).

Ces Données Personnelles sont exploitées aux fins suivantes :
- fournir les services et donner accès aux fonctionnalités de l'Application Mobile,
- gérer l'utilisation de l'Application Mobile par l'Utilisateur,
- Vérifier l'identité de l'Utilisateur ;
- Répondre et accéder à des demandes spécifiques ;
- Dans la mesure du raisonnable, aux fins d'application des CGU en vigueur, de former ou de fonder un recours juridique, de prévenir les tentatives de fraude ou toute autre activité illicite, y compris les attaques contre les systèmes d'information de COVAL.

Pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus, les Données Personnelles doivent faire l'objet d'un traitement. Sauf indication contraire lors de la collecte des Données Personnelles, leur traitement est juridiquement fondé sur :
- le consentement au traitement des Données Personnelles par l'Utilisateur (licéité du traitement des données conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 1.a du Règlement Général de l'Union européenne sur la protection des Données Personnelles (« RGPD »)) ;
- la nécessité du traitement pour l'exécution d'un contrat auquel l'Utilisateur est partie (licéité du traitement des données conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 1.b du RGPD ; ou
- la nécessité du traitement, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, afin de permettre une délivrance ou une gestion efficace des services fournis par l'Application Mobile (licéité du traitement des données conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 1.f du RGPD).

COVAL veille à la sécurité et à la confidentialité de ces Données Personnelles relatives à l'utilisation de l'Application Mobile en conformité avec la législation en vigueur en la matière.

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées de COVAL, ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants et partenaires localisés dans l'Union Européenne et pour les finalités susvisées au présent article.

COVAL héberge les Données Personnelles traitées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne et prend les mesures nécessaires relatives à la sécurité des traitements des Données Personnelles.

COVAL est autorisé à transférer les Données Personnelles :

- à d'autres sociétés du groupe COVAL ou à des tiers, notamment des partenaires commerciaux ou des fournisseurs, uniquement dans le cas et dans la mesure où un tel transfert est requis aux fins mentionnées ci-dessus ;
- à des tiers prestataires de services informatiques de COVAL (sous-traitants chargés du traitement des données) qui traitent des Données Personnelles uniquement à des fins d'exécution de services fournis par l'Application Mobile (par exemple hébergement, maintenance informatique et services d'assistance technique) ;

- à des tiers dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, de l'exercice ou de la défense de droits ou de recours (par exemple communication dans le cadre d'une instance judiciaire ou d'un recours arbitral, communication à des autorités administratives chargées de l'exécution des textes réglementaires, au ministère public, sur ordonnance ou réquisition, à des conseils juridiques).

Les destinataires de Données Personnelles sont susceptibles d'être implantés dans des pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (« pays tiers »), où les lois en vigueur n'offrent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que la loi respective du pays dont les personnes concernées sont ressortissantes. Dans de tels cas, COVAL prend des dispositions afin que soient mis en œuvre des mécanismes appropriés et adéquats pour assurer la protection des données à caractère personnel par d'autres moyens.
COVAL ne communique de Données Personnelles à des sociétés du groupe COVAL de pays tiers qu'à la condition qu'elles appliquent les règles internes de l'entreprise (binding corporate rules - « BCR ») de COVAL en la matière, ces règles permettent d'avoir une protection des données en adéquation avec la règlementation Européenne dans toutes les entités COVAL, peu importe le pays dans lequel se trouve cette entité.
COVAL ne communique de Données Personnelles à des destinataires externes à l'entreprise situés dans des pays tiers qu'à la condition que le destinataire respectif (i) ait conclu avec COVAL des clauses contractuelles type de la Commission européenne, (ii) applique au sein de son entité les règles internes de l'entreprise (BCR) ou (iii), pour les destinataires situés aux États-Unis, soit certifié dans le cadre du bouclier de protection des données (EU-U.S. Privacy shield). Les personnes concernées peuvent obtenir davantage d'informations ainsi que des copies des dispositifs de protection en contactant COVAL.

Sauf à y avoir expressément consenti au moment où les Données Personnelles ont été communiquées (par exemple en remplissant un formulaire de consentement), COVAL efface les Données Personnelles dès lors que leur conservation n'est plus requise aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées sous une autre forme et que COVAL n'est pas tenue par des obligations légales de conservation au titre de la législation en vigueur (fiscale ou commerciale, par exemple).

Si l'Utilisateur a explicitement consenti à COVAL le droit de traiter certaines Données Personnelles, il peut revenir sur ce consentement à tout moment et avec effet immédiat. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement octroyé. Dans le cas d'un retrait de consentement, COVAL ne poursuivra l'exploitation des Données Personnelles que dans la mesure où le traitement est juridiquement fondé par ailleurs.

Dans le cadre de la législation sur la protection des Données Personnelles et sous réserve de remplir les conditions légales applicables, l'Utilisateur a le droit :
- d'obtenir de COVAL la confirmation que des Données personnelles le concernant ont fait l'objet d'un traitement et, le cas échéant, d'accéder à ces Données personnelles ;
- d'obtenir de COVAL la rectification de Données Personnelles erronées le concernant ;
- d'obtenir de COVAL la suppression de Données personnelles ;
- d'obtenir de COVAL la restriction du traitement de ses Données personnelles ;
- à la portabilité des Données personnelles expressément communiquées et ;
- de s'opposer, pour des raisons liées à une situation particulière, au traitement de Données personnelles le concernant.

L'organisation mise en place par COVAL pour assurer la protection des Données Personnelles est à votre disposition pour toute question, toute requête ou toute réclamation en lien avec la confidentialité des Données Personnelles et des Données Techniques ou dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait exercer ses droits sur les données. Les personnes chargées de la confidentialité des Données Personnelles chez COVAL peuvent être contactées à l'adresse suivante : coval@coval.com.

Les services chargés de la confidentialité des données chez COVAL feront toute diligence pour traiter les demandes et répondre aux requêtes qui leur ont été soumises.

Par ailleurs, l'Utilisateur bénéficie du droit de porter une réclamation devant la CNIL via notamment son service de plaintes en ligne accessible à l'adresse URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

10. DURÉE ET RÉSILIATION
L'Utilisateur de l'Application Mobile peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes CGU en désinstallant l'application de son Terminal Mobile. L'Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des CGU, dès lors qu'il n'accepte pas les présentes CGU.
COVAL peut, à tout moment, mettre fin à l'accès à l'Application Mobile si l'Utilisateur a enfreint les dispositions des présentes CGU.

11. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation liée à l'utilisation de l'Application Mobile , l'Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Après l'échec de toute tentative de recherche de solution amiable ou de procédure de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de COVAL, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

12. CONTACT
En cas de problèmes relatifs à l'utilisation de l'Application Mobile, l'Utilisateur pourra contacter : coval@coval.com